Lien Externe Le dépôt de garantie -

Le dépôt de garantie

Versé au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie sert à protéger le propriétaire du logement contre les risques généraux liés à la location.

Il peut s’agir du loyer et ses charges impayés, ou encore des dégradations commises par le locataire.

Le montant : meublé et non meublé

Le montant du dépôt de garantie est réglementé.

Il dépend du type de logement à louer :

Un mois de loyer hors charges au maximum pour un logement vide de type : location chez un particulier, ou une résidence étudiante non conventionnée ;

Deux mois de loyer hors charges au maximum pour un logement conventionné APL (le plus souvent en résidence étudiante) ou Anah

Depuis le 27 mars 2014 : deux mois de loyer hors charges au maximum pour un logement meublé, en résidence étudiante ou chez les propriétaires particuliers.

Restitution

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : il est restitué par le propriétaire dans un délai de 2 mois (60 jours précisément) suivant le jour de la remise des clés, après l’état des lieux de sortie.

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014 : il est restitué par le propriétaire dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie ne démontre aucune observation particulière, ou de 2 mois (60 jours précisément) suivant le jour de la remise des clés, après l’état des lieux de sortie, si ce dernier n’est pas conforme à celui d’entrée dans le logement.

A retenir :

  • Si le loyer est payé deux mois à l’avance, le locataire n’est en aucun cas obligé de payer un dépôt de garantie.
  • Une fois fixé, le montant du dépôt de garantie est immuable : il ne peut être révisé par le propriétaire.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur la page dédiée du site officiel de l’Administration publique française Service-Public.fr et sur le site de l’Anah (pour les infos sur logements conventionnés).

 

 

Sujets récents

thumbnail

Etudiants et logements : ce que...

Bientôt vous voterez, 1 500 000 de vos enfants eux, se préparent au parcours du combattant afin de pouvoir poursuivre leurs études et t...

  • Auteur : Log-etudiant
thumbnail

Stop à l’échec des étudiants face...

Jeunes étudiants ou non SDF la dernière étude de l’Insee date de 2012 pourquoi est-ce que cela n’intéresse personne où nous avons h...

  • Auteur : Log-etudiant
thumbnail

Gérer son budget étudiant

Gérer son budget étudiant : Aides financières, allocations logement, charges de loyer, petits boulots, pas toujours facile de jongler ave...

  • Auteur : Log-etudiant