Lien Externe Rappel de quelques règles : location d’un logement Meublé -

Rappel de quelques règles : location d’un logement Meublé

Rappel de quelques règles à connaître avant la location d’un logement Meublé. Ces règles sont applicables à tous les contrats de location meublée d’un logement principal.

Le bail-type doit préciser le nom et la dénomination du locataire, la désignation des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (si ce dernier a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail), la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de bail ou depuis le dernier renouvellement du bail, le renoncement éventuel à la GUL (Garantie universelle des loyers).

La loi aligne le dispositif de lutte contre les discriminations sur celui du droit pénal (Code pénal : art. 225 -1) et l’ouvre ainsi à de nouveaux motifs de discrimination : l’âge, la grossesse, les caractéristiques génétiques.

Actuellement, la loi énumère les pièces qui ne peuvent pas être demandées aux candidats locataires. La loi ALUR inverse ce principe : une liste des pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location et à sa caution sera définie (Les modalités de mise en œuvre seront définies par décret). De plus, le bailleur ne peut faire de la co-signature d’un ascendant ou descendant une condition de la formation du contrat de bail.

La rémunération des intermédiaires, intervenant lors d’une mise en location, est à la charge du bailleur.

Un inventaire ainsi que l’état du mobilier doivent être annexés au bail.

Le montant du dépôt de garantie est toujours limité à deux mois de loyer hors charges.

Le paiement des charges peut être forfaitaire mais chaque année vous pouvez en demander le détail.

Le nouveau statut de la colocation s’applique à la location meublée. Par exemple, la solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis.

En cas de sous location de tout ou partie du logement, le locataire doit fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et bien sûr la copie du bail.

Les quittances de loyer doivent être transmises gratuitement au locataire et ce même si elles sont réalisées par un professionnel. Elles peuvent être envoyées par mail avec l’accord du locataire.

Les règles de récupération du dépôt de garantie ont été modifiées. Si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux de sortie et d’entrée, le délai de restitution est désormais de un mois. En cas de restitution tardive, la somme restituée au locataire est dorénavant majorée.

LOI POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

Related Post

thumbnail

Echange de Chambre : mode d’emploi

Vous êtes parent : Votre fils ou votre fille va partir faire ses études ou un stage à l’autre bout de la France. Vous allez donc avoir ...

  • Auteur : Log-etudiant
thumbnail

Le film Particulier à Particulier au...

Ce premier film d’auteur, actuellement sur les écrans s’adresse aux futurs ou anciens étudiants, avertis ou non sur les problèmes du ...

  • Auteur : Log-etudiant
thumbnail

Semaine Etudiante pour l’ Economie Sociale...

La Semaine Etudiante pour l’ Economie Sociale et Solidaire (créée  à l’initiative de Solidarité étudiante en 2013), a pour objecti...

  • Auteur : Log-etudiant

Déposez un commentaire

connectez vous - Par sécurité, vous devez être connecté pour donner votre avis.